Pour un logo soigné, original et exclusif, qui vous ressemble et qui vous plaise VRAIMENT !

Le Site GRAPHSTER.COM (ci-après le “Site”) appartient et est exploité par la société GRAPHSTER, SARL au capital de 21.000 euros, Immatriculé sous le numéro RCS PARIS 389 002 379, siège social : GRAPHSTER – 142, rue de Rivoli – 75001 PARIS - FRANCE (ci-après « Graphster »).

Vous pouvez facilement joindre Graphster en utilisant les formulaires de contact mis à votre disposition sur www.graphster.com si vous n’êtes pas client, ou si vous êtes client, via votre espace personnalisé.

Les prestations offertes par l’intermédiaire de Graphster sur le Site ont pour seuls, uniques et exclusifs objet et finalité, la création à la demande, l’offre et, le cas échéant, la fourniture de logos sur la base des informations préalablement rédigées et communiquées par les Clients (ci-après les « Ordres »).

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à un achat (ci-après un « Ordre ») sur le Site (ci-après les « Clients ») déclarent et reconnaissent qu’elles sont commerçantes ou professionnelles.

Le Site définit les diverses options au choix du Client, sous forme de packs, et les tarifs afférents.

Tout passage d'un Ordre présuppose la prise de connaissance et l'acceptation intégrales et sans réserve des présentes conditions générales de prestations du Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé commande. En conséquence, le fait de confirmer un achat par le processus du « double clic » conformément à la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toutes conditions générales d’achat du Client sont exclues du présent champ contractuel.

Le contrat ne pourra engager le Client et Graphster pour le passage d’un Ordre sur le Site qu’à la condition d’avoir été intégralement renseigné et payé par le Client. Le contrat sera réputé formé par le paiement intégral d’un Ordre dûment renseigné.

Graphster retournera par courrier électronique a l’adresse du Client un accusé de réception de la passation de l’ordre

Le Client désirant passer un Ordre sur le Site doit communiquer préalablement tous les renseignements requis par ce dernier, que ce soit sur les termes de l’Ordre lui même ou ceux destinés à son service comptable pour la facturation des prestations choisies.

Graphster se réserve, à tout moment, le droit de refuser des Ordres ou de ne pas en poursuivre l’exécution dès lors qu’un Client n’aurait pas exécuté ou cesserait de respecter une des obligations mises à sa charge ou lorsque le Client contreviendrait en particuliers aux règles de protection de l’ordre public, notamment au regard des délits informatiques, aux réglementations protégeant les droits de la protection de l’individu et de la vie privée, ainsi que le traitement informatisé d’informations nominatives.

Un tel refus ou suppression d’exécution de l’ordre ne peut faire naître aucun droit à réparation ou indemnité au profit du Client et ne saurait le dispenser, même partiellement, du paiement intégral des Ordres déjà honorés ou en cours d’exécution par Graphster.

Les modifications ou annulations des Ordres par le Client ne peuvent être faites que par courrier recommandé adressé à Graphster. Une modification des termes d’un Ordre n’est possible qu’à la condition qu’elle ne modifie pas les éléments essentiels de l’Ordre concerné.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique, conclue et acceptée par écrit préalable entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut pas être annulée par le Client. Si le Client demande la cessation de l’exécution de l’Ordre sur le Site, et ce quel qu’en soit le motif, il ne pourra revendiquer ni un remboursement ni une quelconque réduction de prix de la prestation.

article 1
Pour autant que le Client lui ait fourni l’intégralité des informations nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, et en contrepartie de l’encaissement intégral du prix, Graphster s’oblige à livrer au Client, dans les délais indiqués sur le Site, les prestations graphiques décrites sur le Site, pour le pack objet de la vente (ci-après les « Produits »).

article 2
Graphster s’efforcera de proposer au Client, en fonction des informations et indications fournies par le Client, des Produits conformes aux attentes du Client. Dans la mesure où les Produits sont conçus à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, Graphster n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ; Graphster ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de Produits non-conformes aux attentes du Client qui résulterait des inexactitudes ou variations des informations et indications fournies par le Client.

article 3
Les délais sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'Ordre en vigueur, tels qu’ils apparaissent sur le Site à la date de passation l’Ordre. Les délais mentionnés sur le Site s’entendent en jours ouvrables, les week-end et jours fériés notamment n’étant pas compris. La computation des délais débute le lendemain du jour de la vente. Il est entendu que les éventuelles corrections ou validations tardives du Client repoussent d’autant le délai imparti à Graphster pour livrer les Produits. Par ailleurs, la survenue d’un cas de force majeure peut également avoir pour effet de remettre en cause le délai convenu, sans que ce retard puisse donner lieu à quelque indemnisation que ce soit dans le chef du Client.

article 4
La remise d’observations ou le choix de certaines options ou corrections par le Client sont strictement soumis aux délais précisés sur le Site. En cas de retard du Client, Graphster se réserve la faculté de suspendre temporairement ou d’interrompre définitivement le processus d’élaboration et de livraison des Produits, sans que lesdites suspensions ou interruption puissent donner lieu à remboursement ou réduction du Prix ou à quelque indemnisation que ce soit dans le chef du Client, ou toute au autre mise en cause de la responsabilité de Graphster.

article 5
Graphster s’oblige à réaliser et à concevoir des concepts et propositions originales et exclusives. Cependant, le Client reconnaît être averti de ce qu’en raison notamment du nombre des entreprises et de la mondialisation, des logos existants de par le monde pourraient ressembler de près ou de loin aux propositions qui seront soumises au Client (une forme, une couleur, un traitement graphique, etc..). Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité, et bien souvent à la demande express du Client, les métaphores visuelles sont quasiment obligatoires et toutes très proches. Graphster n’effectue aucune recherche sur un éventuelle ressemblance entre les propositions qu’elle soumet au Client et des logos existants. Par conséquent, il appartient au Client exclusivement de s’assurer que le logo qu’il retiendra parmi les propositions que lui soumettra Graphster n’attente aux droits d’aucun tiers, Graphster n’assumant aucune responsabilité au titre d’une éventuelle atteinte aux droit des tiers (contrefaçon, concurrence déloyale ou autre,…).

article 6
Graphster, pour en être l’auteur, conserve la totale propriété de toutes les propositions graphiques qu’elle soumettra au Client. Seule la propriété du logo finalement choisi par le Client comme correspondant à son Ordre sera transférée au Client, et ce uniquement à compter de la livraison par Graphster.

article 7
Le Client est informé de ce que Graphster dépose systématiquement à son nom et pour le compte de Graphster toutes les propositions graphiques qu’elle soumettra au Client, et ce auprès de l’INPI et/ou de l’IDDN. Ces dépôts ne seront en aucun cas cédés ou transmis par quelque moyen que ce soit au Client, auquel il appartient de prendre toute précaution et de mettre en œuvre toute démarche utiles à la protection de ses droits sur le logo finalement retenu par lui.

article 8
Graphster ne fournit aucune garantie contre les conséquences des défauts ou vices cachés de ses produits. Graphster n’est notamment pas en mesure de garantir au client l’absence de recours des tiers.

article 9
Les Produits seront exclusivement livrés au Client sous format électronique et par Internet. Graphster ne pourra être rendu responsable d’une difficulté ou impossibilité de livraison due à une perturbation du réseau Internet ou des équipements informatiques du Client.

article 10
Graphster s’engage à utiliser les informations reçues du Client exclusivement pour l’élaboration des Produits, les opérations de vente et de livraison des Produits et, plus généralement pour l’exploitation du Site. Graphster s’engage à ne céder ni louer son fichier client.

Le Client s’engage à se conformer en tous points aux obligations prévues aux présentes conditions générales de ventes, ainsi qu’aux prescriptions, délais, choix d’option(s) et tarifs contractuels mentionnes dans le Site.

Le Client est seul responsable des informations fournies à Graphster.

Le Client s’engage a ce que le contenu de ses Ordres et informations fournies à Graphster ne contrevienne a aucun droit, règle ou législation en vigueur, et qu'il ne comporte aucune imputation, allégation ou allusion mensongère, comparative, discriminatoire, diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. Le Client s’engage à ne faire aucun usage des Produits qui attente aux droits des tiers (contrefaçon, concurrence déloyale …).

Le Client doit scrupuleusement veiller au respect des différentes dispositions et leurs évolutions applicables, relatives notamment au domaine du droit de l’informatique et des libertés, en particulier au regard des informations nominatives ou identifiantes qu’il viendrait à détenir ou traiter du fait de la consultation du Site. Le Client qui aura recueilli sur, ou reçu, du Site, des informations identifiantes ou nominatives, devra, le cas échéant, mettre en mesure toute personne concernée d'exercer ses droits d'opposition, d'accès ou de rectification.

Les éléments graphiques transmis au Client durant l’élaboration des Produits sont et resteront la propriété de Graphster qui seule pourra en faire usage. Toute copie, toute utilisation (même après modification par le Client ou un tiers) de tout élément graphique préparatoire à un Produit sera immédiatement poursuivie et sanctionnée.

Le Client assume seul toutes conséquences d’une atteinte aux droits des tiers (concurrence déloyale, concurrence déloyale ou autre) résultant de l’utilisation du logo finalement retenu, et s’engage à laisser Graphster totalement indemne de tous frais (y compris d’avocat), condamnations, indemnités ou autres conséquences dommageables.

En raison du caractère très évolutif des limites et possibilités technologiques liées au réseau Internet, Graphster met en garde le Client, ce que ce dernier reconnait, notamment à propos des points suivants :

• Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par Graphster sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter par l’intermédiaire du centre serveur du Site.
  
• La nature et les caractéristiques du réseau Internet (notamment absence actuelle de protection rigoureuse et systématique de détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret de correspondance.
  
• Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites du Site et de l’objet de son ordre, le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via Internet.
  
• Le Client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur Internet. Graphster ne saurait être tenu a une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
  
• Les équipements du Client connectés au Site sont sous sont entière responsabilité.
  
• Lorsque des ordres diffusés sur le Site contiennent des liens vers d’autres Sites, spécialement celui du Client, les contenus rédactionnels, illustrations ou publicités de ces Sites ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Graphster. Seul le Client concerné, en ses qualités d’annonceur et d’auteur, en sera responsable.
  
• Sous réserve de l'exercice des droits reconnus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Graphster informe le Client et les tiers qu'il conserve, en archive sur support informatique, toutes les informations transmises au Site pendant une durée d'une (1) année à compter de la date de première diffusion de l'information sur le Site.
  

Le règlement du prix des Ordres s’effectue par carte bancaire exclusivement Graphster accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD) ou encore les cartes AMERICAN EXPRESS. Le Client renseigne le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, il est également demandé au Client d’indiquer é le numéro de contrôle de la carte bancaire ( les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature). Pour le paiement électronique, Graphster a recours à des partenaires de premier plan, (Crédit Agricole, Pay-pal,…) qui assurent la sécurisation des informations bancaires lors de leur transfert électronique Aucune information bancaire ne transite ou n’est stockée sur les serveurs Graphster, qui décline donc toute responsabilité découlant d’une faille éventuelle dans la transmission ou la sécurisation des informations bancaires des Clients.

article 1
Graphster ne peut être tenue pour responsable :

• des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur le Site ou déposées par le Client (y compris les informations bancaires).
  
• des informations diffusées par le Client sur le Site ainsi que des utilisations du Site non conformes aux présentes conditions.
  

Le Client et la personne le représentant lors de la passation d’un Ordre et dans leurs relations ultérieures avec Graphster sont seuls responsables des utilisations faites de leur messagerie électronique lors des connexions sur le Site et des informations qu’ils y trouvent et de l’exploitation qu’ils en font. Le Client sera seul et exclusivement responsable.

Dans l’hypothèse ou la responsabilité de Graphster, quelle que soit la cause de l'action (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, ou du fait de la violation d'une garantie ou autrement) serait engagée et finalement retenue en raison de l’exécution et de la diffusion d’un Ordre dont la défectuosité incombe exclusivement et directement à Graphster, cette dernière ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le Client.

LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE GRAPHSTER SERA EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITEE AU REMBOURSEMENT DU PRIX QUE LUI A PAYE LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA PASSATION DE L’ORDRE DEFECTUEUX CONCERNE.

article 2
Le Client s’oblige à défendre, indemniser et dédommager Graphster, ses dirigeants, directeurs, employés et représentants de toutes réclamations, actions ou demandes, incluant sans limitation tous honoraires d'avocat ou de comptable, alléguant ou résultant de son utilisation des Produits (ou de leurs éléments préparatoires) ou de la violation par le Client des dispositions des présentes. Graphster notifiera rapidement au Client toute réclamation, action ou procédure de ce type et le Client s’oblige à collaborer, à ses frais, à la défense d'une telle réclamation, action ou procédure.

article 3
Toute réclamation devra parvenir à Graphster, à l’adresse suivante : GRAPHSTER – SERVICE RECLAMATIONS –142, rue de Rivoli – 75001 PARIS - FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, au plus tard dans les sept (7) jours après la date initialement prévue pour la fin de la prestation. Toute réclamation formulée hors délai ou par un autre moyen que par lettre recommandée avec accusé de réception sera considérée comme définitivement prescrite et irrecevable.

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du Client, intégrées dans le fichier clients de la société Graphster. Conformément a la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose a tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service relations clientèle de la société, par lettre recommandée avec accusée de réception à l’attention de GRAPHSTER – SERVICE CLIENTS – 142, rue de Rivoli – 75001 PARIS - FRANCE.

Cependant, le Client concède expressément à Graphster, à titre gratuit, le droit de publier, de reproduire et de représenter, dans le monde entier, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment papier, analogiques, numériques et/ou opto-numériques, sur tous supports, notamment optiques, magnétiques, électroniques, etc…, en tous formats et dans toutes les définitions, à des fins de communication commerciale, le logo objet de l’Ordre et, plus généralement, les Produits, notamment sur le Site. Cette cession est consentie à compter de l’émission de l’Ordre, pour toute la durée de la protection actuellement accordée ou qui sera accordée dans l’avenir en France et dans l’Union européenne, aux auteurs, à leurs successeurs, héritiers et ayants droit, par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, quel que soit le motif d’une extension ou d’une prorogation de la durée de protection.

Le Client dispose de la faculté de passer un Ordre directement en ligne sur le Site. Le tarif indiqué est valable pour le produit commandé à la date d’achat.

Tout Ordre validé en ligne sur le Site et dont le paiement est effectué en ligne par carte bancaire sur le Site ne pourra en aucun cas être rembourse au Client par le Site.

Le paiement par carte bancaire en ligne sur le Site déclenche une demande systématique de débit ; tout rejet quelle qu'en soit la cause implique l'abandon dudit Ordre par le Site. La vente est réputée réalisée à la date du paiement intégral du prix à Graphster.

Quel que soit le mode de paiement choisi, Graphster délivre au Client une facture par courrier électronique. Graphster ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles commissions et charges débitées par la banque du Client en supplément du tarif indiqué sur le Site pour la prestation choisie.

Graphster se réserve le droit de refuser d’honorer un Ordre d’un Client qui n’aurait pas payé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Le tarif des prestations et options choisies par le Client est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'Ordre.

Graphster se réserve le droit de modifier ses tarifs publics et ses prestations à tout moment.

Le tarif des prestations est indiqué en euros, hors taxe. Le Client sera débité et facturé en sus du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la passation de l’Ordre, et des autres taxes éventuellement applicables.

Le tarif des prestations de Graphster ne comprend en aucun cas le coût d’abonnement et/ou de connexion du Client au réseau téléphonique et/ou a un fournisseur d’accès au réseau Internet. Ces coûts demeurent à la charge exclusive du Client.

Des frais techniques mentionnés dans les tarifs publics pourront, le cas échéant, être à la charge du Client.

Les présentes conditions générales et, plus généralement, le contrat conclu entre le Client et Graphster, est soumis au droit français.

Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent en cas de litige.